EIS SPRL : Conditions Générales Conditions générales

Ci-dessous les détails de nos conditions générales, celles se doivent d'être acceptées lors du passage de toute commande.

Article 1 - OBJET

• 1.1 La société European Internet Services SPRL, ci-après dénommée EIS, propose à ses clients des services d'enregistrement de noms de domaine et d'hébergement de sites Internet sur serveurs mutualisés et dédiés comportant plusieurs catégories et options, tels que détaillés sur le site web d'EIS, que celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment: www.european-is.net. (le site est actuellement en cours de refonte)
• 1.2 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EIS met ces services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.
• 1.3 Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.

Article 2 - DATE D'EFFET DU CONTRAT

• 2.1 La réception du bon de commande rempli par le client sur base de l'offre figurant sur le site d'EIS emporte formation du contrat, sauf si EIS refuse ladite commande. Un tel refus n'a pas à être motivé.
• 2.2 La personne de contact renseignée sur le bon de commande introduit par une personne morale est présumée habilitée à l'engager.

Article 3 - PRIX - FACTURATION - REGLEMENT

• 3.1 Les prix sont ceux figurant sur le site web d'EIS. Ils sont payables en Euros avec frais de paiement à charge du client, par virement bancaire et dans les 10 jours de la réception de la facture établie anticipativement, pour la période choisie par le client sur le bon de commande.
• 3.2 Ces prix peuvent être modifiés par EIS à tout moment et sans préavis ni motivation, mais les loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
• 3.3 Tout retard de paiement ou toute facture impayée à son échéance, entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 75 € en application de l'article 1229 du Code Civil et de la loi qui concerne toute transaction commerciale entre des entreprises (qu'elles soient publiques ou privéees) transposée en droit belge via la loi du 2/08/2002 (Moniteur belge du 7/8/2002) et ceci sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat.
• 3.4 Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
• 3.5 Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à EIS par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
• 3.6 Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu. 3.7 L'apparition de problème techniques occassionnels ne suspoend en aucune manière l'obligation au client d'honorer ses factures, cfr: 7.3 des présentes conditions générales.

Article 4 - ACCESSIBILITÉ

• 4.1 EIS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol et de sa faute lourde.
• 4.2 EIS se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.

Article 5 - ASSISTANCE

5.1 L'assistance technique gratuite accordée par EIS durant la durée du contrat pour les fonctionnalités et services qu'elle fournit est dispensée exclusivement par e-mail à l'adresse eis@european-is.net et, le cas échéant, via les pages de support d'EIS.

Article 6 - RESPONSABILITE d'EIS

• 6.1 En aucun cas, EIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès tant aux informations mises en ligne sur le site qu'au service technique par e-mail d'EIS.
• 6.2 Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, EIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment: les ralentissements ou difficultés d'accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes, le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forum de discussion, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EIS, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. EIS ne transmettra ces informations qu'aux personnes reconnues et agréées par EIS ou à la demande expresse du client et ceci sous l'entière responsabilité de celui-ci.
• 6.3 En outre, EIS n'a pas le contrôle des informations ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.
• 6.4 Le client devra garantir EIS à ce titre.
• 6.5 EIS ne pourra être tenue pour responsable de l'inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration ou en raison de perturbations du réseau Internet.
• 6.6 En cas de problèmes prolongés d'accès et/ou de fonctionnement des serveurs d'EIS (plus de 5% de downtime par mois), du fait d'EIS, les parties conviennent d'évaluer de manière forfaitaire et irrévocable tous dommages et intérêts dus de ce chef, en ce compris le dommage commercial et tous dommages consécutifs ou indirects généralement quelconques résultant de l'inexploitation du site à un montant forfaitaire équivalent au loyer mensuel des services du site litigieux.

Article 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT

• 7.1 Le client s'engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et à informer EIS par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d'adresse, modification de son équipement, de sa domiciliation bancaire etc).
• 7.2 Le site WEB du client est mis en ligne sur les réseaux de l'Internet sous sa seule responsabilité.
• 7.3 Le client s'engage dès lors à respecter, tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux, les lois et règlements belges et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations par l'Internet.
• 7.4 En particulier, la pornographie, la nudité et tout commerce ou toute présentation relatifs au sexe sont interdits sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie. Ceci inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion d'une activité illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d'abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.
• 7.5 Toute opération d'envoi massif d'e-mails transitant par nos serveurs ("bulk e-mail") est également interdite. Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.
• 7.6 Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de " spam " ou " spamming "., càd d'envoi d'e-mails non sollicités, de campagnes d'e-mails de dénigrement ou de " mail-bomb " càd d'e-mails destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou d'un site. Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l'origine, l'intermédiaire ou la destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de " spam " tout envoi d'e-mails non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés génériquement " newsgroups ". S'il s'avère que vous avez participé à une opération dite de " spam " en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte sans préavis ni remboursement du prix de l'abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre une indemnité de 200 Euros. Nous nous réservons le droit d'être seul et unique juge du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d'e-mail mentionnée ci-dessus.
• 7.7 Le client s'engage à n'essayer en aucun cas de s'approprier des données qui ne sont pas liées à son compte, que ce soit sur les serveurs d'EIS ou sur d'autres serveurs.
• 7.8 Très généralement, le client est responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce compte.
• 7.9 Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie, l'espace alloué pour son site, sans accord préalable d'EIS.
• 7.10 Le client est encore responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et très généralement, de la protection de ses équipements.
• 7.11 Le client est seul responsable de noms de domaine dont il est titulaire, indépendamment du fait que ces noms de domaine aient été ou non enregistrés par EIS.
• 7.12 En aucun cas EIS ne pourra être tenue pour responsable dans l'hypothèse où, à défaut de dénonciation du domaine dans les délais impartis (au minimum 30 jours avant la date d'échéance de celui-ci) toutes les factures de tacite reconduction émises seront dues et ceci en l'absence de dénonciation préalables et dans les délais prévus.
• 7.13 Il en va de même pour que le point 7.12 si aucune demande de suppression ou dénonciation n'as été reçue toujours dans les délais prévus (30 jours avant l'échéance de la validité du nom de domaine) et ceci avant une quelconque opérations sur ceux-ci (changements DNS, d'adresses, transferts sortants ou opérations généralement quelconques).
• 7.14 Les noms de domaines, chez EIS, étant toujours enregistrés avec tacite reconduction de renouvellement à leur échéance, il convient donc expressément de ne pas omettre de dénoncer ou de faire la demande de suppression au minimum 30 jours avant l'échéance du/des domaines concernés et ce afin d'éviter les désagrément de la reconduction tacite et par conséquent de la facturation de la prestation de ce service.
• 7.15 Le client reconnait expressément avoir pris connaissance et respecter les conditions d'enregistrement, de la charte de nommage du ou des noms de domaine qu'il souhaite acquérir. Ces conditions d'enregistrement ou la charte de nommage sont disponibles sur le site de l'organisme responsable de la délivrance du nom de domaine et le cas échéant mises à disposition sur le site d'EIS.
• 7.16 En cas de problèmes techniques passagers, ceux-ci ne lèvent d'aucune maniètre l'obligation au client d'honorer la ou les factures dues et émises. Les problèmes techniques font l'objet par nos services lorsqu'ils apparaissent ou lorsque certains sont signalés par nos clients pour les services que nous leur fournissons, d'un traitement prioritaire afin d'être résolu le plus rapidement possible.

Article 8 - LIMITATIONS

• 8.1 Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant au réseau Internet. Aussi, nous nous réservons le droit de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de sites.
• 8.2 Chaque site dispose de son répertoire CGI-bin. Le client est libre d'utiliser les scripts CGI, Perl, etc. qu'il désire et de les optimaliser dans les règles de l'art. Néanmoins nous nous réservons le droit de désactiver tout script ou page web, de quelque type qu'il soit, qui pourrait affecter les opérations normales de nos serveurs.
• 8.3 Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou annuler: tout abonnement relatif à un site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et de la bande passante nous reliant au réseau Internet, tout abonnement concernant un site Web dont le contenu nous apparaît comme inapproprié selon la signification que nous nous réservons de donner à ce terme. tout abonnement demandé ou détenu par un "spammer" ou "mail-bomber" , càd une personne qui se livre à des opérations telles que décrites à l'article 7.6. des présentes conditions générales.
• 8.4 Les fichiers logs sont supprimés du serveur chaque semaine.

Article 9 - VIE PRIVÉE

• 9.1 Les données à caractère personnel relatives aux clients sont reprises dans les banques de données de European Internet Services et sont traitées: en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), en vue de la réalisation d'études de marché, en vue de l'exécution du contrat, en vue de la réalisation d'opérations d'information ou de promotion sur les produits et services de EIS.
• 9.2 Le client qui ne souhaite pas être sollicité par European Internet Services ou par une entreprise du groupe d'EIS dans le cadre d'actions de prospection commerciale directe peut à tout moment et en s'adressant à European Internet Services demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet.
• 9.3 Le client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement de European Internet Services, moyennant demande écrite datée et signée la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
• 9.4 Au cas où les données administratives propres au client changeraient, celui-ci sera tenu d'en informer immédiatement European Internet Services. A défaut, le contrat sera résilié d'office, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire.

Article 10 - FORCE MAJEURE

• 10.1 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat dus à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
• 10.2 Toutefois, si le cas de force majeure devait persister pendant plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée notifiant cette décision.

Article 11 - DURÉE

• 11.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée par le choix du client sur le bon de commande.

Article 12 - RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION

• 12.1 A défaut de dénonciation du contrat par lettre recommandée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire du contrat du produit, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction selon les tarifs et conditions d'EIS en vigueur à la date de son renouvellement.
• 12.2 Toute dénonciation intervenant moins de 30 jours avant cette date entraînera la débition d'une indemnité forfaitaire correspondant à un trimestre de loyer sauf pour les noms de domaine qui reconduits tacitement seront facturés aux tarifs en vigueur sur notre site.
• 12.3 Le client peut en outre dénoncer à tout moment le contrat conclu entre parties sans que cette dénonciation puisse toutefois donner lieu à remboursement des loyers payés anticipativement.

Article 13 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

• 13.1 En cas de non-respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, EIS se réserve le droit de suspendre le contrat et notamment de mettre le site du client provisoirement hors-service, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le client sera informé de la mesure prise par courrier ou par e-mail.
• 13.2 Les frais de réactivation après régularisation de la situation par le client s'élèveront à 50 EUR.
• 13.3 En cas d'inexécution persistante par l'une ou l'autre partie d'une quelconque des obligations stipulées au présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 10 jours après l'envoi à la partie défaillante d'une mise en demeure recommandée restée sans effet.
• 13.4 En cas de résiliation à l'initiative du client dans les circonstances décrites à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra prétendre qu'au seul remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• 13.5 Le contrat pourra également être résilié par EIS sans préavis en cas de faillite , demande de concordat, déconfiture, demande de règlement collectif de dettes ou, en général, de son insolvabilité de même qu'en cas d'utilisation abusive de nos serveurs telle que décrite à l'article 7 des présentes conditions générales.
• 13.6 Toutes demandes, de la part du client, d'interruption des services d'hébergement ou des services qui y sont liés, tel que la suppression de bases de données, d'adresses électroniques n'entraineront en aucun cas la reconnaissance de la part d'EIS d'une interruption de contrat. En effet, toutes interruptions de contrat se devra d'être effectuée dans le respect des clauses prévues à cet effet dans l'article 12 des présentes conditions générales.

Article 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

• 14.1 Le présent contrat est régi par la loi belge.
• 14.2 Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et notamment de la justice de paix du 2ème canton de Bruxelles.

Article 15 - GÉNÉRALITÉS

• 15.1 Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications. EIS en informera les clients par un avis sur sa page d'accueil ou par e-mail.
• 15.2 Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlève pas à la validité des autres dispositions. Elle sera modifiée par une clause appropriée.
• 15.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.